Logo Les Sables d'Olonne .SHOP

Conditions Générales de Vente

Mise à jour : 07/11/2023

PRÉAMBULE : DÉFINITIONS

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente ( ci-après dénommées les « CGV » ) la signification suivante :

Abonnement : contrat entre l’Éditeur et le Client par lequel le Client acquiert le bénéfice des services de l’Offre à laquelle il a souscrit, moyennant un prix forfaitaire pour une durée déterminée.

Auteur : désigne toute personne physique majeure ou personne morale établie en France Métropolitaine, titulaire d’un Compte Pro ou Personnel. Le terme « Auteur » regroupe dans les présentes CGV deux types d’Auteur, à savoir :

  • L’Auteur Pro : désigne tout professionnel établi en France Métropolitaine, titulaire d’un Compte Pro lessablesdolonne.shop et pouvant utiliser le Service lessablesdolonne.shop pour publier, depuis le Site, dans le cadre de son activité professionnelle, des Publications.
  • L’Auteur Perso : désigne toute personne physique majeure, titulaire d’un Compte Personnel, agissant exclusivement à des fins privées, établie en France Métropolitaine.

Cette définition inclut les membres créés par l’Administrateur d’un Compte Pro déposant des Publications sur le Site.

Bédame ou l’Éditeur : désigne M. CLÉMENT MARTINEAU, Entrepreneur Individuel sous le nom commercial Bédame, qui édite et exploite le Site, dont le numéro de Siret est 789 574 605 00026 et enregistré sous le numéro RCS La Roche-sur-Yon A 789 574 605 et dont le siège social est situé au 33 rue des Sablais 85180 Les Sables d’Olonne. L’Éditeur a pour objectif d’établir les conditions d’accès et d’utilisation du Site et des Services lessablesdolonne.shop.

Commande : tout achat effectué par un Auteur Pro depuis son Compte Pro aux fins de souscription à une Offre et ce dans les conditions fixées à l’article 5 des présentes CGV.

Compte : désigne l’espace accessible depuis le Site, que tout Utilisateur doit se créer afin d’utiliser le Service lessablesdolonne.shop. Le terme « Compte » regroupe dans les présentes CGV deux types de Compte, à savoir :

  • Compte Pro : désigne l’espace dédié ouvert par l’Auteur Pro afin d’utiliser le Service lessablesdolonne.shop accessible depuis le Site, et grâce auquel il peut créer, diffuser, visualiser ses Publications.
  • Compte Perso : désigne l’espace dédié ouvert par l’Auteur Perso.

Contenu : désigne l’ensemble des données de types textes, images, photographies, messages, dessins, commentaires, vidéos, sons, notations pouvant être publiés par l’Utilisateur sur le Site.

Contrat : Les présentes Conditions Générales de Ventes forment avec l’ensemble des documents auxquelles elles font référence, un Contrat entre l’Éditeur et l’Utilisateur.

Données Personnelles : désignent les informations, quels que soient leurs types, se rapportant à une personne physique, identifiée ou identifiable, directement (par exemple grâce à son nom) ou indirectement (par exemple grâce à son adresse postale).

Enseigne : désigne la société ou l’entreprise individuelle représentée par l’Auteur Pro pour laquelle il agit en son nom, quel qu’y soit son rôle. Les données relatives à l’Enseigne et diffusées par l’Auteur Pro sont la responsabilité de l’Auteur Pro.

Identifiants : désignent l’adresse e-mail, le nom d’utilisateur appelé également “login”, et le mot de passe mentionnés par l’Auteur Pro au moment de la création de son Compte Pro sur le Site. Ces Identifiants, propres à chaque Auteur Pro, permettent audit Auteur Pro de se connecter à son Compte.

Informations : désigne toute donnée, notamment de types textes, images, photographies, messages, dessins, commentaires, vidéos, sons, notations, publiée ou fournie sur le Site, quelqu’en soit l’auteur.

Offre : désigne un Service lessablesdolonne.shop permettant à un Auteur Pro ayant souscrit à ladite Offre de publier du contenu sur le Site sous la forme de Publication. Une Offre consiste en un abonnement, c’est-à-dire un contrat entre l’Éditeur et le Client par lequel le Client acquiert le bénéfice des services de l’Offre à laquelle il a souscrit, moyennant un prix forfaitaire pour une durée déterminée.

Publication : désigne l’ensemble des données et éléments (textuelles, visuelles, photographiques, dessins), mis en ligne ou réclamés par un Auteur Pro sous sa responsabilité unique. Il existe quatre (4) types de Publication :

  • Publication Activité : pour présenter l’Enseigne représentée par l’Auteur Pro et tout type d’informations qui y sont relatives.
  • Publication Événement : pour annoncer un événement organisé par l’Enseigne et fournir tout type d’informations qui y sont relatives.
  • Publication Offre d’Emploi : pour diffuser une offre d’emploi proposée par l’Enseigne ou mandatée par l’Enseigne et fournir tout type d’informations qui y sont relatives.
  • Publication Bon Plan : pour annoncer une promotion proposée par l’Enseigne et fournir tout type d’informations qui y sont relatives.

Site : désigne le site Internet accessible principalement depuis l’URL https://lessablesdolonne.shop et permettant aux Utilisateurs et aux Auteurs d’accéder via internet au Service lessablesdolonne.shop tel que décrit à l’article 2 des CGU accessible en cliquant sur le lien CGU situé sur le Site.

Service Client : désigne le service Bédame auprès duquel l’Auteur Pro peut obtenir toute information complémentaire. Ce service peut être contacté via un formulaire de contact depuis la page Contact du  Site.

Service lessablesdolonne.shop : désigne les services mis à disposition des Utilisateurs et des Auteurs depuis le Site, tels que décrits à l’article 2 des CGU accessible en cliquant sur le lien CGU situé sur le Site.

Utilisateur : désigne toute personne visitant le Site, ou utilisant le Service lessablesdolonne.shop.

ARTICLE 1 : OBJET, ACCEPTATION ET MODIFICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription d’une Offre depuis le Site, par un Auteur connecté à son Compte.

Toute souscription à une ou plusieurs Offres par un Auteur depuis le Site vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles sont rappelées, par un lien hypertexte, au moment de la souscription à une Offre sur la page de commande. Vous devrez les accepter formellement avant la validation de votre commande en cochant la case prévue à cet effet. Toute condition contraire exprimée par l’Auteur ne sera donc pas acceptée, quelle que soit la date à laquelle elle aurait été portée à la connaissance de Bédame. Le fait que Bédame ne se réfère pas, à un moment donné, à l’une quelconque condition des présentes CGV ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation à se référer ultérieurement à l’une quelconque de ces conditions.

Les présentes CGV sont applicables à partir de la date mentionnée tout en haut de cette page devant “mise à jour :”. Bédame se réserve, à tout moment, le droit et la possibilité de modifier en tout ou partie les présentes CGV. Les Auteurs sont ainsi invités à consulter régulièrement les présentes CGV afin de prendre connaissance des éventuelles modifications apportées. Les CGV applicables seront celles en vigueur sur le Site au moment du passage de votre commande.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

ARTICLE 2 : CARACTÉRISTIQUES DES OFFRES

2.1 Généralités

Le Service lessablesdolonne.shop permet à tout Auteur Pro du Site de créer une Publication sur le Site en souscrivant à une Offre.

Sur chaque Publication, l’Auteur Pro de la Publication est mentionnée de manière automatique.

2.2 L’Offre “Vitrine”

L’Offre “Vitrine” consiste en un abonnement permettant à tout Auteur Pro de créer et diffuser :

  • Une (1) Publication de type “Activité”
  • Une (1) Publication de type “Bon Plan”
  • Une (1) Publication de type “Événement”
  • Une (1) Publication de type “Offre d’emploi”

2.3 L’Offre “Pro”

L’Offre “Pro” consiste en un abonnement permettant à tout Auteur Pro de créer et diffuser :

  • Une (1) Publication de type “Activité”
  • Plusieurs Publications de type “Bon Plan” dans une limite de six (6) diffusées en même temps, c’est-à-dire visible en ligne sur le Site par tout Utilisateur à un instant t.
  • Plusieurs Publications de type “Événement” dans une limite de six (6) diffusées en même temps, c’est-à-dire visible en ligne sur le Site par tout Utilisateur à un instant t.
  • Plusieurs Publications de type “Offre d’emploi” dans une limite de six (6) diffusées en même temps, c’est-à-dire visible en ligne sur le Site par tout Utilisateur à un instant t.

L’Offre “Pro” permet également d’ajouter des sections supplémentaires à sa page Activité afin de l’enrichir. Ces sections supplémentaires, disponibles avec l’Offre Pro, sont définies à l’article 2.4.2.

2.3 L’Offre “Business”

L’Offre “Business” consiste en un abonnement permettant à tout Auteur Pro de créer et diffuser :

  • Cinq (5) Publications de type “Activité Pro”
  • Plusieurs Publications de type “Bon Plan” dans une limite de cinquante (50) diffusées en même temps, c’est-à-dire visible en ligne sur le Site par tout Utilisateur à un instant t.
  • Plusieurs Publications de type “Événement” dans une limite de cinquante (50) diffusées en même temps, c’est-à-dire visible en ligne sur le Site par tout Utilisateur à un instant t.
  • Plusieurs Publications de type “Offre d’emploi” dans une limite de cinquante (50) diffusées en même temps, c’est-à-dire visible en ligne sur le Site par tout Utilisateur à un instant t.

2.4 Contenu des Publications

2.4.1 Contenu d’une Publication Activité

Lors de la création d’une Publication Activité, l’Auteur Pro sera amené à compléter les champs  et éléments suivants:

  • Nom commercial de l’Enseigne (obligatoire)
  • Catégorie(s) dans la(les)quelle(s) s’inscrit l’Enseigne (obligatoire)
  • Adresse postale de l’Enseigne comprenant code postal (obligatoire), nom de la voie (facultatif), numéro de voie (facultatif), nom du quartier (facultatif), complément d’adresse (facultatif)
  • Photo de couverture représentant l’Enseigne à téléverser par l’Auteur Pro (facultatif)
  • Logo de l’Enseigne à téléverser par l’Auteur Pro (facultatif)
  • Description de l’Enseigne (obligatoire)
  • Adresse e-mail de l’Enseigne (obligatoire)
  • Numéro de téléphone permettant de joindre l’Enseigne (facultatif)
  • Lien vers le site Internet de l’Enseigne (facultatif)
  • Lien(s) vers le(s) compte(s) de l’Enseigne sur des réseaux sociaux externes au Site (facultatif)
  • Lien externe pour consulter la fiche Google MyBusiness de l’Enseigne (facultatif)

2.4.2 Contenu supplémentaire d’une Publication Activité dans le cadre d’une Offre “Pro” ou “Business”

Lors de la création d’une Publication Activité, l’Auteur Pro qui aura souscrit à une Offre “Pro” ou “Business” sera amené à compléter les champs et éléments présentés à l’article 2.4.1 Contenu d’une Publication Activité, auxquels s’ajoutent les champs et éléments suivants:

  • Section “Votre page Pro” comprenant :
    • Zone de contenu supplémentaire (facultatif) comprenant :
      • Titre de la section (obligatoire si zone activée)
      • Paragraphe descriptif (obligatoire si zone activée)
      • Image d’illustration à téléverser par l’Auteur Pro (obligatoire si zone activée)
    • Zone  “produits/prestations” (facultatif) sous forme de liste comprenant pour chaque produit/prestation ajouté :
      • Une description succincte du produit/prestation proposé par l’Enseigne (obligatoire si zone activée)
    • Zone “points forts” (facultatif) sous forme de liste comprenant pour chaque “point fort” ajouté:
      • Titre du point fort (obligatoire si zone activée)
      • Paragraphe descriptif succinct du point fort (obligatoire si zone activée)
      • Image illustrant le point fort à téléverser par l’Auteur Pro (obligatoire si zone activée)
    • Zone “équipe” (facultatif) sous forme de liste comprenant pour chaque membre de l’équipe ajouté:
      • Nom du membre (obligatoire si zone activée)
      • Rôle du membre (obligatoire si zone activée)
      • Photo du membre à téléverser par l’Auteur Pro (obligatoire si zone activée)
    • Galerie d’images (facultatif) à téléverser par l’Auteur Pro
  • Section “Autres fonctionnalités Pro” comprenant :
    • Horaires d’ouverture de l’Enseigne (facultatif)
    • Lien vers une vidéo hébergée sur un service externe (facultatif)
    • Fichier téléchargeable (facultatif) par l’Utilisateur du Site, à téléverser par l’Auteur Pro qui renseignera dans un champ séparé le nom dudit fichier (obligatoire si un fichier est téléversé).
    • Carte Google affichant l’emplacement de l’Enseigne selon l’adresse renseignée par l’Auteur Pro (facultatif)
    • Formulaire de contact permettant à tout Utilisateur d’écrire à l’Enseigne sans divulguer l’adresse e-mail de l’Enseigne (facultatif)

2.4.3 Contenu d’une Publication Événement

Lors de la création d’une Publication Événement, l’Auteur Pro sera amené à compléter les champs et éléments suivants:

  • Section Informations Générales comprenant :
    • Propriétaire de l’évènement : Choisir l’Enseigne, de part la Publication Activité ou Activité Pro la représentant, pour laquelle est créé l’événement. Une page Activité ou Activité Pro publiée est nécessaire avant de pouvoir créer un évènement. (obligatoire)
    • Nom de l’événement (obligatoire)
    • Catégorie de l’événement (obligatoire)
    • Style de l’événement (facultatif)
    • Photo de couverture représentant l’événement à téléverser par l’Auteur Pro (facultatif)
    • Crédit photo de la photo de couverture (obligatoire si l’Auteur Pro a téléverser lui-même une photo de couverture)
    • Description de l’événement (obligatoire)
    • Date(s) de l’événement (obligatoire)
    • Prix et Tarifs de l’événement (obligatoire)
    • Lieu et Adresse de l’événement (obligatoire)
  • Section Détails comprenant :
    • Information sur l’accès PMR (obligatoire)
    • Durée de l’événement (obligatoire)
    • Position du public lors de l’événement (obligatoire)
    • Limite de places et nombre de places (obligatoire)
    • Type de public (obligatoire)
    • Entrée libre ou sur réservation (obligatoire)
    • Si l’événement est sur réservation, quel sont les types de réservation disponibles (facultatif)
    • E-mail de contact pour l’événement (facultatif)
    • Numéro de téléphone de contact pour l’événement (facultatif)
    • Liens vers les réseaux sociaux de l’événement (facultatif)
    • Site web de l’événement (facultatif)
    • Services disponibles lors de l’événement (facultatif)

2.4.4 Contenu d’une Publication Bon Plan

Lors de la création d’une Publication Bon Plan, l’Auteur Pro sera amené à compléter les champs et éléments suivants:

  • Lieu du bon plan : Choisir l’Enseigne, de part la Publication Activité ou Activité Pro la représentant, pour laquelle est créé le bon plan. Une page Activité ou Activité Pro publiée est nécessaire avant de pouvoir créer un bon plan. (obligatoire)
  • Titre du bon blan (obligatoire)
  • Description du bon plan (obligatoire)
  • Catégorie du bon plan (obligatoire)
  • Période de validité du bon plan (obligatoire)
  • Remise en pourcentage relatif au bon plan (facultatif)
  • Prix relatif au bon plan si le bon plan concerne un produit en particulier. Si l’affichage d’un prix est activé, seront alors demandés le prix normal et le prix remisé. (facultatif)
  • Code promo pour bénéficier du bon plan (facultatif)
  • Bon plan disponible en magasin ou en ligne. Si le bon plan est disponible en ligne, un lien de type URL sera demandé (obligatoire)
  • Photo représentant le bon plan à téléverser par l’Auteur Pro (facultatif)
  • Document supplémentaire représentant le bon plan à téléverser par l’Auteur Pro (facultatif)

2.4.5 Contenu d’une Publication Offre d’Emploi

Lors de la création d’une Publication Offre d’Emploi, l’Auteur Pro sera amené à compléter les champs et éléments suivants:

  • Enseigne proposant l’offre d’emploi : Choisir l’Enseigne, de part la Publication Activité ou Activité Pro la représentant, pour laquelle est créé l’offre d’emploi. Une page Activité ou Activité Pro publiée est nécessaire avant de pouvoir créer une offre d’emploi. (obligatoire)
  • Titre de l’offre d’emploi (obligatoire)
  • Description du poste à pourvoir (obligatoire)
  • Type de contrat et durée si nécessaire (obligatoire)
  • Secteur d’activité dans lequel s’inscrit l’offre d’emploi (obligatoire)
  • Fonction dans laquelle s’inscrit le poste à pourvoir (obligatoire)
  • Niveau d’étude nécessaire pour le poste à pourvoir (obligatoire)
  • Expérience requise pour le poste à pourvoir (obligatoire)
  • Contrat à temps plein ou temps partiel (obligatoire)
  • Date souhaitée de prise de poste (facultatif)
  • Salaire indicatif (facultatif)
  • Date butoir pour postuler à l’offre d’emploi (facultatif)
  • Photo ou image représentant l’offre d’emploi, à téléverser par l’Auteur Pro (facultatif)
  • E-mail vers laquelle seront envoyées les candidatures via le formulaire de contact qui sera présent sur la Publication (obligatoire)
  • Visibilité de l’adresse e-mail de contact (facultatif)

2.5 Durée de diffusion des Publications

2.5.1 Durée de diffusion d’une Publication Activité

La durée de diffusion d’une Publication Activité est de un (1) an à partir de la date de première diffusion de ladite Publication Activité, reconductible tacitement.

Le contenu supplémentaire d’une Publication Activité, accessible dans le cadre d’une Offre “Pro” ou “Business”, listé à l’article 2.4.2, est diffusé tant que l’offre permettant d’en bénéficier est active. Dans le cas où une Offre “Pro” ou “Business” serait annulée, le contenu supplémentaire de la (ou des) Publication(s) Activité qui y est (sont) liée(s) sera masqué à la fin de la période de validité de l’Offre.

2.5.2 Durée de diffusion d’une Publication Événement

La durée de diffusion d’une Publication Événement dépend de la date de fin de l’événement. Une Publication Événement est visible dès acceptation de diffusion par Bédame, et est visible en ligne jusqu’à la date de fin de l’événement. Une fois la date de fin de l’événement atteinte, la Publication Événement est désactivée et n’est plus visible en ligne.

2.5.3 Durée de diffusion d’une Publication Bon Plan

La durée de diffusion d’une Publication Bon Plan dépend de la date de fin de validité du bon plan. Une Publication Bon Plan est visible dès acceptation de diffusion par Bédame, et est visible en ligne jusqu’à la date de fin de validité du bon plan. Une fois la date de fin de validité du bon plan atteinte, la Publication Bon Plan est désactivée et n’est plus visible en ligne.

2.5.4 Durée de diffusion d’une Publication Offre d’Emploi

Par défaut, la durée de diffusion d’une Publication Offre d’Emploi est de trois (3) mois à partir de la date de première diffusion de ladite Publication Offre d’Emploi, reconductible manuellement par l’Auteur Pro qui souhaite la remettre en ligne.

Dans le cas où l’Auteur Pro a indiqué une date butoir pour postuler à l’offre d’emploi, la Publication Offre d’Emploi est visible dès acceptation de diffusion par Bédame, et est visible en ligne jusqu’à la date butoir indiquée dans l’offre d’emploi. Une fois la date butoir de de l’offre d’emploi atteinte, la Publication Offre d’Emploi est désactivée et n’est plus visible en ligne. La Publication peut être remise en ligne si l’Auteur Pro modifie la date butoir et demande à diffuser l’offre d’emploi à nouveau.

2.6 Vérification du contenu d’une Publication

Sans que cela ne crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu, L’Éditeur se réserve le droit et la possibilité de refuser ou de supprimer, toute Publication qui ne respecterait pas les règles de diffusion du Site ou du Service lessablesdolonne.shop. En cas de refus par L’Éditeur de diffuser la Publication, un email informant l’Auteur Pro du refus lui sera envoyé.

2.7 Classement des Publications

Les Publications sont classées sur le Site, par défaut, par ordre alphabétique croissant. L’Utilisateur peut changer l’ordre de classement des Publications en utilisant la liste déroulante “Trier par”.

ARTICLE 3 : RESTRICTIONS GÉOGRAPHIQUES ET DISPONIBILITÉ DES OFFRES

Les Offres présentes sur le Site sont disponibles pour la France métropolitaine.

Les Offres présentes sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, uniquement pendant la durée de présence sur le Site, et dans la limite des stocks disponibles.

Si une Offre se révèle être indisponible après validation de la commande, L’Éditeur informera le Client par e-mail, et sa commande sera automatiquement annulée et remboursée.

ARTICLE 4 : PRIX

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). Toutes les commandes, quelle que soit leur origine géographique, sont payables en euros. La TVA est non applicable selon l’article 293 B du Code général des impôts.

Le prix applicable à la commande est celui indiqué sur la page de paiement du prestataire de paiement Stripe au moment de la confirmation de la commande.

Les prix appliqués sont ceux en vigueur au jour de la souscription à une Offre par le Client. Bédame se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

ARTICLE 5 : PROCESSUS DE COMMANDE – MODALITÉS DE SOUSCRIPTION

5.1 Modalités de souscription

La souscription d’une ou plusieurs offres(s) est exclusivement accessible aux Utilisateurs connectés à leur Compte depuis le Site.

Si l’Utilisateur n’est pas connecté, il est invité à se connecter ou bien à se créer un Compte sur le Site (voir l’article 2.3 des CGU).

5.2 Processus de commande

Pour souscrire à une Offre d’abonnement, l’Utilisateur doit passer sa commande depuis le Site en se rendant sur la page “Nos Offres”. Les frais d’accès à Internet restent à la charge de l’Utilisateur. Les étapes suivantes de souscription à une Offre sont uniquement accessibles aux Utilisateurs connectés à leur Compte sur le Site. Pour se connecter ou créer un compte sur le Site, se référer à l’article 2.3 des CGU.

5.2.1 Processus de commande de l’Offre Vitrine

L’Offre Vitrine étant gratuite, le processus de commande ne nécessite pas de moyen de paiement. Les étapes de souscription sont les suivantes :

  1. Cliquer sur le bouton “Espace Pro” depuis le menu principal du Site, puis sur “Nos Offres”. L’entrée “Nos Offres” est également accessible depuis le pied de page de Site.
  2. Une fois sur la page Nos Offres, cliquer sur le bouton “Choisir cette offre” situé en bas de l’encart qui correspond à l’Offre Vitrine.
  3. L’Utilisateur est redirigé vers sa page Mon Compte sur le Site. L’Offre en cours est indiquée dans la section “Mon abonnement”.

5.2.2 Processus de commande de l’Offre Pro et Business

L’Offre Pro et Business étant payante, le processus de commande nécessite un moyen de paiement en cours de validité. Les étapes de souscription sont les suivantes :

  1. Cliquer sur le bouton “Espace Pro” depuis le menu principal du Site, puis sur “Nos Offres”. L’entrée “Nos Offres” est également accessible depuis le pied de page de Site.
  2. Une fois sur la page Nos Offres, cliquer sur le bouton “Choisir cette offre” situé en bas de l’encart qui correspond à l’Offre Pro ou Business.
  3. L’Utilisateur est redirigé vers la page “Checkout” administrée par le prestataire de paiement Stripe. L’Utilisateur est invité à y remplir des champs d’information nécessaire à la validation de la commande. Les champs indiqués par un astérisque sont requis, les autres sont facultatifs. Certains champs sont pré-remplis avec les informations personnelles que l’Utilisateur a fournies pendant la création de son Compte. Ces informations seront reprises pour la facturation de sa commande. Il est possible à cette étape d’ajouter un code promotionnel, en cliquant sur le lien “Ajouter un code promotionnel”. Le montant à régler pour cette commande est celui affiché devant “Total dû aujourd’hui”. Le montant indiqué au dessus de la mention “Facturé tous les mois” ou précédent la mention “ensuite” sera par la suite prélevé chaque mois. Le premier paiement récurrent aura lieu à la date indiquée devant la mention “premier renouvellement” ou devant la mention “à compter du” lors du lancement de la période d’essai.
  4. Afin de procéder au paiement,  entrer le “numéro de carte”, la “date d’expiration” et le “cryptogramme visuel” de la carte de paiement en cours de validité.
  5. Cliquer sur le bouton “Payer et s’abonner” pour valider le paiement et souscrire à l’Offre choisie. En cliquant sur le bouton “Payer et s’abonner” vous acceptez les présentes CGV.
  6. L’Utilisateur est redirigé vers sa page Mon Compte sur le Site. L’Offre en cours est indiquée dans la section “Mon abonnement”.

Une fois le paiement en ligne effectué, la commande fera l’objet d’une validation définitive par un administrateur du Site. Après acceptation de celle-ci, le Client recevra une confirmation de la commande à l’adresse e-mail communiquée. Bédame se réserve le droit de refuser toute commande, pour quelque motif que ce soit, auquel cas une annulation de la commande sera effectuée ainsi qu’un remboursement dans le cas où une somme aurait été prélevée.

Toute modification de commande à l’initiative du Client, après confirmation de sa commande et paiement, est soumise à l’acceptation de Bédame.

ARTICLE 6 : ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE DU CONTRAT D’ABONNEMENT

Toute souscription à une Offre sur le site engage l’Utilisateur pour une durée d’un (1) mois à compter de la date de souscription, renouvelable automatiquement par tranche d’un mois. Chaque renouvellement vous engage pour un (1) mois supplémentaire.

La date d’échéance de l’abonnement à une Offre est indiquée dans la rubrique “Mon abonnement” accessible depuis la page “Mon Compte”.

ARTICLE 7 : RÉSILIATION – RÉACTIVATION 

L’Utilisateur peut résilier son abonnement à une Offre du Service lessablesdolonne.shop en se rendant sur la page “Mon Compte” accessible en cliquant sur son nom d’utilisateur depuis le menu principal du Site. Une fois sur la page “Mon Compte”, l’Utilisateur doit cliquer sur le bouton “Résilier” dans la section “Mon abonnement”. Le statut de l’abonnement passe alors à “En attente d’annulation”. L’annulation sera effective à la date d’échéance de l’abonnement à l’Offre, indiquée dans cette même section, ce qui permet aux Publications créées dans le cadre de cette Offre de rester visible jusqu’à sa date d’échéance.

L’Utilisateur peut revenir sur sa décision de résiliation avant la date d’échéance de l’abonnement annulé, en se rendant sur la page “Mon Compte” accessible en cliquant sur son nom d’utilisateur depuis le menu principal du Site. Une fois sur la page “Mon Compte”, l’Utilisateur doit cliquer sur le bouton “Réactiver” dans la section “Mon abonnement”.

ARTICLE 8 : PAIEMENT – FACTURATION – PREUVE DE COMMANDE

8.1 Moyens de paiement

Les moyens de paiements disponibles sont précisés sur la page de paiement au moment de la commande. Ils sont également présentés dans cet article.

Le paiement par carte bancaire peut se faire au moyen des cartes Visa, Mastercard, Carte bleue. Le débit se fait au moment de la commande.

Tout Client peut ajouter ou modifier son moyen de paiement après avoir passé une première commande en se rendant dans le portail de facturation opéré par le prestataire de paiement Stripe. L’accès au portail de facturation Stripe est indiqué à l’article 8.3.1 Portail de facturation Stripe. Une fois sur le portail de facturation Stripe, tout Client peut alors modifier son moyen de paiement en cliquant sur l’icône “crayon” en face du moyen de paiement enregistré. Le Client peut également ajouter un moyen de paiement en cliquant sur “Ajouter un moyen de paiement”. Enfin, tout Client peut supprimer un moyen de paiement en cliquant sur l’icône “…” en face du moyen de paiement enregistré, puis sur Supprimer. Attention, afin d’être en mesure de supprimer un moyen de paiement, le Client doit préalablement annuler son abonnement actif à l’Offre à laquelle il a souscrit, comme décrit à l’article 7 Résiliation – Réactivation.

8.2 Paiement

8.2.1 Prestataire de paiement Stripe

Bédame a choisi de faire appel à la solution Stripe pour opérer les paiement sur le Site. Ce dernier est certifié pour la norme « PCI-DSS » qui garantit la confidentialité et la sécurité des données bancaires. Au moment du paiement, l’Utilisateur peut vérifier qu’il est sur une page sécurisée si l’adresse du Site est bien « https:// » et si un cadenas apparaît sur la barre d’état.

Toutes les informations bancaires concernant le Client (numéro de carte bancaire, date de validité, cryptogramme figurant au dos de la carte) sont protégées et chiffrées avant transmission au centre de traitement. Ces données ne sont pas accessibles à Bédame sauf le possible accès à une partie (ou à quelques chiffres) du numéro de la carte bancaire, à sa date d’expiration, et ce à des fins de gestion, notamment pour faciliter la gestion des réclamations.

8.2.2 Paiement à la commande

Lors de la souscription à une Offre Pro ou Business, un premier paiement est à effectuer à la commande. Le processus de paiement est expliqué à l’article 5.2.2 alinéa 3.

La commande validée par le Client n’est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaires concernés ont donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande est automatiquement annulée et vous êtes engagé à renouveler votre commande ultérieurement.

Si, pour des raisons techniques, la commande était interrompue et que le Client ne réussissait pas à accéder à sa commande, le Client ne doit pas réitérer sa commande mais contacter immédiatement l’Éditeur du Site via le formulaire de contact présent sur la page suivante : Page de contact. Le Client doit saisir “Problème de commande” dans le champ “Objet” avant d’envoyer son message.

Le Client est responsable du paiement effectif de sa commande.

8.2.3 Paiement lors d’un renouvellement automatique

Toute souscription à une Offre correspond à un abonnement avec renouvellement automatique. Le renouvellement automatique engendre ainsi un paiement qui se fait, par défaut, de manière automatique à fréquence fixe depuis la carte bancaire utilisée lors du premier paiement, enregistrée par le prestataire de paiement Stripe.

8.3 Facturation

Toute souscription à une Offre Pro ou Business, donnera lieu à une facture lors du passage de la commande, ainsi qu’à chaque paiement dû au renouvellement automatique mensuel.

8.3.1 Portail de facturation Stripe

Un portail de facturation opéré par Stripe est mis à disposition de tout Client. Il permet de :

  • Ajouter ou modifier un moyen de paiement (détails à l’article 8.1 Moyen de paiement)
  • Modifier ses informations de facturation (détails à l’article 8.3.2 Informations de facturation)
  • Visualiser et télécharger ses factures (détails à l’article 8.3.3 Historique et téléchargement des factures)

Le portail de facturation du prestataire de paiement Stripe est accessible depuis la page “Mon Compte”, à la section “Mon abonnement”, en cliquant sur le bouton “Portail de Facturation”. Si vous naviguez sur le Site depuis un ordinateur, il est également possible de retrouver une entrée “Portail de Facturation”, lorsque vous êtes sur la page “Mon Compte”, sur le menu latéral de gauche.

8.3.2 Informations de facturation

Les informations de facturation sont visibles et modifiables depuis le portail de facturation du prestataire de paiement Stripe, dont l’accès est décrit à l’article 8.3.1 Portail de facturation Stripe.

Une fois sur le portail de facturation de Stripe, vous retrouvez vos informations de facturation dans la section “Informations de facturation”, depuis laquelle vous pouvez effectuer une modification de vos informations en cliquant sur le bouton “Mettre à jour les informations”.

8.3.3 Historique et téléchargement des factures

Les factures émises sont visibles et téléchargeables depuis le portail de facturation du prestataire de paiement Stripe, dont l’accès est décrit à l’article 8.3.1 Portail de facturation Stripe.

Une fois sur le portail de facturation de Stripe, vous retrouvez vos factures dans la section “Historique de facturation”, depuis laquelle vous pouvez visualiser ou télécharger chaque facture en cliquant sur sa date d’émission ou sur l’icône de téléchargement qui lui est associée, puis en cliquant sur le bouton “ Télécharger la facture”.

8.4 Preuve de commande

Les données enregistrées par le Site, validées par l’e-mail de confirmation que le Client reçoit au moment du traitement de sa commande, et celles enregistrées par le prestataire de service de paiement sécurisé Stripe constituent la preuve de l’ensemble de la transaction. Il est conseillé de les conserver soigneusement, sur support fiable et durable (fichier PDF, papier,…), à toutes fins utiles.

ARTICLE 9 : DROIT DE RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENT

9.1 Droit de rétractation

En application des articles L 221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, à compter du lendemain de la souscription à l’abonnement à l’Offre. Le Client doit informer l’Éditeur de sa décision de rétractation par déclaration dénuée de toute ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, en écrivant un message via le formulaire de contact présent sur la page suivante : Page de Contact. Au moment d’écrire le message, le Client doit indiquer l’Objet “Rétractation” dans le champs “Objet” prévu à cet effet, et indiquer dans le corps du message :

  • ses nom et prénom
  • son adresse postale
  • son numéro de commande

9.2 Remboursement

Le remboursement sera effectué au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où l’Éditeur est informé de l’exercice du droit de rétractation du Client. Le remboursement aura lieu par le mode de règlement utilisé lors de la commande initiale, sauf en cas d’impossibilité. Dans ce cas, un autre moyen de paiement sera déterminé et utilisé en accord avec le Client pour effectuer le remboursement. Aucun frais supplémentaire pour le Client ne sera occasionné par ce remboursement.

9.3 Suppression d’une Publication

Si l’Éditeur ou un administrateur du Site était contraint de refuser la mise en ligne ou de supprimer une Publication en cours de diffusion en raison, par exemple, de sa non-conformité aux CGU du Site, et notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme abusif, le Client ne sera pas remboursé du montant de la commande souscrite, ou de son abonnement en cours à l’Offre, au moment de la soumission ou la modification de la Publication ainsi supprimée en cours de diffusion. Il sera demandé au Client de modifier sa Publication, si cette dernière est simplement refusée, afin de la rendre conforme aux CGU du Site.

9.4 Suppression d’un Compte

La suppression d’un Compte entraîne possiblement :

  • la suppression de toute(s) Publication(s) attachée(s), et en conséquence, la suppression de tout abonnement à une Offre souscrit pour ces Publications, ne donnant aucun droit à un quelconque remboursement, ni indemnité, ce que le Client reconnaît et accepte.
  • le changement d’Auteur de toute(s) Publication(s) attachée(s), et en conséquence, la suppression de tout abonnement à une Offre souscrit pour ces Publications, ne donnant aucun droit à un quelconque remboursement, ni indemnité, ce que le Client reconnaît et accepte.

La suppression d’un Compte entraîne la résiliation de tout abonnement en cours à une Offre, n’ouvrant aucun droit à remboursement, ce que le Client reconnaît et accepte.

ARTICLE 10 : INTERRUPTION DU SERVICE

Bédame ne saurait être tenu pour responsable en cas d’interruption temporaire ou définitive qui n’est pas de son fait et qui lui est imputable, soit à l’Utilisateur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de force majeure.

ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET POLITIQUE DES COOKIES

L’Éditeur du Site est responsable du traitement des données personnelles des Utilisateurs dans le respect du règlement général de la protection des données personnelles et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée. Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes CGV est soumis aux dispositions de notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉ – FORCE MAJEURE

Pour l’exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance entre Bédame et un Utilisateur (selon la définition de l’article liminaire du code de la consommation), Bédame est responsable de plein droit de la bonne exécution dudit contrat (article L. 221-15 du code de la consommation). Toutefois, la responsabilité de Bédame ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l’Utilisateur ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit d’un cas de force majeure.

ARTICLE 13 : ASSISTANCE – RÉCLAMATION – MÉDIATION

13.1 Assistance et Réclamation

Pour toute question, demande d’assistance ou réclamation concernant le Site, les Offres, et les abonnements qui y sont associés, Il est possible de contacter l’Éditeur depuis la Page de contact. Il suffit alors de remplir l’ensemble des champs obligatoires du formulaire de contact, en apportant une attention particulière à l’objet et au contenu de votre message, ceci afin de faciliter la compréhension et la gestion de votre demande.

13.2 Médiation

Si la réponse apportée par l’Éditeur n’apparaît pas satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai d’un mois à compter de votre envoi, vous pouvez soumettre votre litige à un médiateur compétent.

En l’espèce, le médiateur désigné par Bédame est :

Atlantique Médiation Consommation

5, mail du Front populaire 44200 NANTES

https://consommation.atlantique-mediation.org/

E-mail : contact@atlantique-mediation.org.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

La saisine du médiateur est gratuite. Les frais d’accès à Internet, les frais d’envoi postal ou les dépenses liées à l’assistance d’un tiers sont à la charge de l’Utilisateur. Les parties peuvent à tout moment quitter la démarche de médiation en cours. Elles sont libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le Médiateur.

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE – DISPOSITIONS DIVERSES

Si une partie des CGV devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les Utilisateurs et Bédame, à l’exception faite d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des Parties à souscrire à une Offre payante.

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises au droit français. Les litiges sont soumis au droit français.

À défaut d’accord amiable, le contrat étant réputé être conclu au siège social de Bédame, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.

Les Sables d’Olonne .SHOP © 2019-2023 Tous droits réservés

Création du Site : Bédame